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6 résultats pour « Mathieu HARMAND »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836982

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

, Destouesse, Gaboret, Mouly, Piat, Tournellec, Hy, Pitet O..., Servoz, Autard, Bernardin, Russias, Truffault, Renassia, Gramunt, Janey, Verdino, Martiano, Coulon, Morel, Geoffray, Sagon, Saudrais, Harmand

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007992106

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenneet la sixième directive du conseil des communautés européennes n° 77-388 du 17 mai 1977 concernant l'harmonisation

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027288048

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

. - ASSIETTE - RENVOI AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DU CODE RURAL INSÉRÉ À L'ARTICLE 235 BIS DU CGI PAR LA LOI DU 4 FÉVRIER 1995 - PORTÉE - 1) HARMONISATION DE L'ASSIETTE AVEC CELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008096325

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

15-05-11-01,RJ1,RJ2 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - a) Sixième directive du 17 mai 1977 relative à l'harmonisation des législations nationales en

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007939945

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

15-05-11-01,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -Sixième directive du 17 mai 1977 relative à l'harmonisation des législations nationales en matière

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007939841

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

MANQUEMENT AU DROIT COMMUNAUTAIRE -Recours en responsabilité fondé sur le défaut de transposition d'une directive fiscale - Irrecevabilité liée à l'existence d'une procédure de réclamation spécifique en matière

Résumé IA — à vérifier