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98 résultats pour « Mathieu CARICCO »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007641770

Admin. suprême

15 mai 1974

15 mai 1974

la réintégration et la reconstitution de carrière des agents communaux.

Résumé IA — à vérifier

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037434399

Admin. suprême

24 septembre 2018

24 septembre 2018

. - APPLICATION IMMÉDIATE DE LA LOI RÉPRESSIVE NOUVELLE PLUS DOUCE (RÉTROACTIVITÉ IN MITIUS) - APPRÉCIATION DU CARACTÈRE PLUS DOUX DE LA LOI NOUVELLE - CAS DE L'ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2015, EN MATIÈRE

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008207421

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

EN MATIÈRE DE RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007664452

Admin. suprême

15 juin 1979

15 juin 1979

siégeant en matière disciplinaire - Composition.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036486228

Admin. suprême

12 janvier 2018

12 janvier 2018

de travaux immobiliers au sens de l'article 5, paragraphe 5, et de l'article 6, paragraphe 1, de la sixième directive du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008018554

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE -Conseil central de la section G de l'Ordre national

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007687228

Admin. suprême

16 février 1979

16 février 1979

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES - Reconnaissance des enfants naturels - Caractère déclaratif - Conséquences en matière de

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007990163

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

Toulouse condamnant l'intéressé était "revêtu de l'autorité de la chose jugée bien qu'il ait fait l'objet d'un pourvoi en cassation" ; qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel a méconnu le caractère

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008084083

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES REGISSANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS -Principe imposant le caractère

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008038596

Admin. suprême

29 janvier 2001

29 janvier 2001

civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle" ; que si ces stipulations sont applicables au contentieux disciplinaire dont les juridictions des ordres professionnels

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008026485

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

de l'ordre, il prend une décision administrative et n'a le caractère ni d'une juridiction ni d'un tribunal au sens du 1er paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622849

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

probant - Absence - "Fiches-horaires" et "fiches-matières" incomplètes fournies par une entreprise qui n'est pas tenue de les établir.

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039451884

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

. - ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. - ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - REFUS D'ABROGER UNE RECOMMANDATION DE L'ANSM PRÉCONISANT DES RESTRICTIONS D'EMPLOI D'UNE SUBSTANCE DANS LES PRODUITS COSMÉTIQUES

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007651517

Admin. suprême

3 janvier 1975

3 janvier 1975

[2] Réparation - Caractère direct du préjudice - Absence.

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008040317

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un plan d'occupation des sols ( ...) rendu public ou approuvé en matière

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007670929

Admin. suprême

5 février 1982

5 février 1982

de carrières.

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800971

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

CARACTÈRE OBLIGATOIRE. - CONTRIBUTION SPÉCIALE SANCTIONNANT L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN ÉTRANGER - 1) PORTÉE DU PRINCIPE GÉNÉRAL DES DROITS DE LA DÉFENSE EN MATIÈRE DE SANCTION - 2) APPLICATION À LA CONTRIBUTION

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106201

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

d'organismes privés ; qu'alors même que ces personnes morales de droit privé peuvent être amenées, pour l'exécution du service qui leur est confié, à prendre des décisions ayant le caractère d'actes

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630974

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

nécessaire d'une demande gracieuse préalable formulée auprès du maire en matière d'impôts locaux - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007651340

Admin. suprême

18 décembre 1974

18 décembre 1974

. - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES. - Fonctionnaires - Décision rendue sur une contestation relative aux élections à une commission administrative paritaire. | - ELECTIONS. -

Résumé IA — à vérifier