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CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2023:472669.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat du Syndicat de la magistrature et à la SCP Piwnica et Molinié, avocat du président

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2023:467771.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la Ligue des droits de l'homme (LDH) et de l'association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT) et à la SCP Sevaux, Mathonnet

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'Amnesty International France et autres, à la SCP Sevaux, Mathonnet

Source officielle