SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 AVRIL 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DE PANIAGUA, MASSARE

Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du Conseil municipal de Veneux-les-Sablons en date du 2 mars 1984 qui a accordé à Mlle A... un droit de passage sur le chemin des masures

administratif de Bordeaux a condamné le groupement de bureaux SMETCIET-SECOTRAP, solidairement avec Messieurs X... et Sérieis à verser à la société de peinture et de revêtement et aux sociétés Paniagua-Massare

contentieux a rejeté les requêtes des requérants dirigées contre une délibération du conseil municipal de Veneux-les-Sablons du 2 mars 1984 accordant un droit de passage à Mlle Thomas sur le sentier des Masures

communiquer tout échange entre l'Elysée, le cabinet, les conseillers du ministère de la défense et la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives dans le cadre du 70ème anniversaire en 2014 du massacre

Cent quatre vingt employés du service ont été envoyés sur place et l'opération a conduit au massacre de plusieurs dizaines de civils. 4.

ce tribunal que l'intéressé a cependant occupé des postes de commandement des opérations militaires au sein des Forces armées rwandaises (FAR) entre 1993 et 1994, période au cours de laquelle des massacres

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 2000, présentée par Mme Massiré A..., demeurant chez M.

E...a ainsi continué à exercer d'importantes fonctions ministérielles, ce qu'il ne contestait pas, jusqu'à la chute du gouvernement responsable de ces massacres ; qu'en retenant que le moyen tiré de ce

et de la société anonyme Paniagua Massare Bureau P.M.B. , - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité de MM.

Jean Kambanda, condamné quant à lui pour génocide par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, pendant toute la durée des massacres, d'avril à juillet 1994 et que M.

- les observations de Me Blanc, avocat de la SOCIETE MERIDIONALE D'ETUDES TECHNIQUES, de Me Cossa, avocat du Centre hospitalier régional de Bordeaux et de Me Choucroy, avocat de la société Paniagua Massare

prévalu, pour la première fois, pour justifier de ses craintes de persécution en cas de retour dans son pays d'origine, de son appartenance aux forces armées rwandaises pendant les premiers jours des massacres

Massiré X, demeurant chez ... ; M.

responsabilité en ne mettant pas en oeuvre les mesures nécessaires pour accueillir en France les anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et leurs familles et en les exposant ainsi à des risques de massacres

X... invoque un unique moyen tiré des risques qu'il courrait en cas de retour en Mauritanie, pays qu'il aurait fui lors des massacres de 1989 qui ont visé la communauté négro-mauritanienne ; Considérant

, qui était journaliste au Sri-Lanka, soutient qu'il a dû quitter son pays après y avoir été emprisonné et torturé pour avoir dénoncé un massacre de collégiens perpétré dans le district de Ratnapara

X... a été condamné, le 5 avril 1989 par la cour pénale d'appel de Venise, à l'emprisonnement à perpétuité pour participation à la réorganisation du parti fasciste dissous, massacre dans le but de commettre