X..., demeurant Thoumasse à Marsac Tarn-et-Garonne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 10 mars 1982 rejetant sa demande tendant

condamner l'Etat à réparer les préjudices nés du refus opposé à leur demande de concours de la force publique pour expulser la Société tarnaise de câblage électrique (STCE) des locaux occupés par elle à Marssac-sur-Tarn

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 JUILLET 1981 PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS MARSAC

Par un arrêt n° 24MA02453 du 3 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

X..., demeurant à la Kropte de Marsac à Vergt 24380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 65/83 en date du 23 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux

la Creuse en date des 24 novembre 1972, 13 décembre 1972, 25 mai 1973, 22 juin 1973 relatives au remembrement des terres appartenant à la dame X... dans le périmètre de remembrement de la commune de Marsac

Article 3 : FranceAgriMer versera à la SICA Maraîchère Bordelaise une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande de l'association des riverains de la coopérative agricole de La Maraîchère

d'Etat : 1°) réforme un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er mars 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal a accordé à la société à responsabilité limitée "Bar des Maraîchers

Vu la procédure suivante : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la commune de Marsac au paiement de la somme de 32 821,68 euros en réparation des désordres causés

complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 juin et 28 août 2014, et le 28 septembre 2015, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Savéol, à laquelle la coopérative maraîchère

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AVRIL 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "GROUPEMENT MARAICHER

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE "MAISICA DE BAYONNE", - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Maevic a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 et 28 juillet 2011, présentés pour l'ASSOCIATION DES HABITANTS DES QUARTIERS SUD ET MARAICHERS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la commune de Marsac au paiement de la somme de 32 821,68 euros

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril et 22 décembre 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. et Mme Y... demeurant H.L.M. de la Rivière à Mansac

MALCOMBE, A GAP HAUTES-ALPES REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE