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Par un jugement nos 1910336, 1910337, 1910345 du 1er avril 2022, ce tribunal a prononcé la décharge de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du b du 1 de l'article 1728 du code général des

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9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262738

Admin. suprême

11 août 2006

mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 8 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ERDIMECA, élisant domicile chez la société SF 3.I., 38 avenue Hoche

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007736007

Admin. suprême

27 février 1987

est fondé, dans cette limite, à demander la réformation du jugement attaqué du 5 février 1985, le recours incident formé par la société à responsabilité limitée Sandwich-Yacht-France aux fins de majoration

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9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683069

Admin. suprême

3 décembre 2018

Montreuil : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sur l'impôt sur les sociétés et de contribution sociale, des intérêts de retard et majorations

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