VU, 1 SOUS LE N 11 988, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SARL "L'AUBERGE DU CHEVAL BLANC", DONT LE SIEGE EST A JOUARS-PONTCHARTRAIN YVELINES , AGISSANT POURSUITES

PASSE CE DELAI, LE DECOMPTE EST CENSE ETRE ACCEPTE PAR LUI" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VILLE DE CHAMONIX-MONT-BLANC N'A PROCEDE A LA NOTIFICATION D'AUCUN ORDRE DE SERVICE A L'ENTREPRISE

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M.

défense, d'une part, annulé le jugement n° 11/03 du 20 juin 2011 du tribunal des pensions de Papeete lui accordant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité attribuée à l'indice du grade de major

d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ; / 3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de Mme A et de la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, - les conclusions de Mme Maud Vialettes,

prévus aux articles 172 et 175 du même code, une déclaration ; que, à défaut de déclaration dans les délais, le bénéfice est fixé d'office en vertu des dispositions de l'article 59 du code ; Considérant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 28 mars 2011, la SNC Nocario 2007 C a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de la majoration

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 28 mars 2011, la SNC Piana 2005 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de la majoration de

d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 6 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blanc, avocat

encontre le 4 avril 1995 par le directeur du commissariat administratif de l'armée de terre à Bordeaux et rendu exécutoire le 2 mai 1995 pour un montant de 27 821 F correspondant à un trop-perçu de majoration

Michel X..., demeurant "La Croix Blanche" ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 78-83 du 11 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande

le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 12 novembre 1981 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration

Shalom X... n'établit pas l'exagération des recettes ainsi évaluées ; Considérant que le moyen tiré de ce que la majoration exceptionnelle mise à la charge de M.

Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de Mme B, - les conclusions de M.

Lorsque la déclaration ou l'acte mentionné à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des