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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007835569
1 décembre 1993
1 décembre 1993
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE LA MARANA, dont le siège est situé au Centre Commercial
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CETAT:CETATEXT000007705007
8 février 1985
8 février 1985
Requête du syndicat intercommunal de la Marana, tendant à l'annulation du jugement du 27 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre les neuf décisions du
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