CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008024411
29 juillet 2002
.)" ; Considérant que si, à l'occasion de la remise à la Ville de Dunkerque, par le président du Sénat, d'une "Marianne d'Or", récompensant les réalisations de cette ville en matière de démocratie locale