GALLIX ET TERRAL SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET LES A CONDAMNES, EN REPARATION DE CES DOMMAGES, A PAYER AU BUREAU D'AIDE SOCIALE UNE SOMME DE 56.226,67 F ; QUE MM.

Michel I..., demeurant ... de Gaulle à Gorze, M. Jean-Paul F..., demeurant ... à Gorze, Mme Marie-Thérèse D..., demeurant ..., M. Gilbert H..., demeurant ..., M.

CONSIDERANT QUE LES TROTTOIRS ETABLIS EN BORDURE DES VOIES PUBLIQUES PRESENTENT, DANS LEUR ENSEMBLE, LE CARACTERE DE DEPENDANCES DE CES VOIES ; QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT, SAUF TITRE CONTRAIRE, DES GALERIES

décembre 2005 et 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM), dont le siège est 225, avenue Charles de Gaulle