d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 1999, notifiée le 26 novembre 1999, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'octroi d'une concession de passage gratuit

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu le décret du 20 juillet 1939 déterminant les cas dans lequel le personnel de la marine a droit au passage gratuit aux frais de l'Etat sur les bâtiments

de l'hébergement ; 2°) d'annuler la décision du 12 février 2002 par laquelle la commission supérieure des soins gratuits a rejeté l'appel qu'il avait formé à l'encontre de la décision du 11 septembre

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2002 par laquelle la commission supérieure des soins gratuits a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 8 mars 2002 de la

.. toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application de l'article L. 115 et des textes pris pour son application, sont jugées en premier ressort par la commission contentieuse des soins gratuits

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2000 par laquelle la commission supérieure des soins gratuits a confirmé la décision de la commission contentieuse des soins gratuits

combattants et des victimes de guerre ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1873 : "Chaque année, à partir de la promulgation de la présente loi, les anciens militaires et marins

, enregistrés les 10 décembre 2001 et 9 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE, dont le siège est 68-72, allées Marines

(Martinique) et proclamé M.

foncière sur les propriétés bâties auxquelles l'Etat a été assujetti au titre des années 2005, 2006, 2007 et 2008, a ordonné, avant de statuer sur les conclusions afférentes aux postes d'amarrage des marinas

DE LA GUERRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1873 RELATIVE A L'ENVOI, ET AU TRAITEMENT AUX FRAIS DE L'ETAT, DANS LES ETABLISSEMENTS D'EAUX MINERALES, DES ANCIENS MILITAIRES ET MARINS

REQUETE DE LA SOCIETE "CANTIERI NAVALI SANTA MARIA", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 8 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI

particulier n° 1 de l'indemnité pour charges militaires à compter de la date de son pacte civil de solidarité, du complément et du supplément de ladite indemnité, et l'octroi d'une concession de passage gratuit

BAIES et de la SOCIETE CIVILE DES MARINAS DE NOUMEA de leurs droits sur diverses parcelles exondées, issus de la convention du 10 février 1975, est annulé.

Le décret attaqué portant création du parc naturel marin de Martinique, s'il prévoit notamment que le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique ainsi que le directeur

commune de Cerbère et du docteur X..., qui avait obtenu du ministre de la santé publique l'autorisation de créer, dans cette commune, un centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle en milieu marin

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA FONCIER BAIL est propriétaire d'un ensemble immobilier situé à Aix-en-Provence dans lequel elle exploite un hôtel sous l'enseigne Bleu Marine

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa protestation contre l'élection cantonale du 9 mars 2008 dans le canton de Le Marin