jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mars 1993 par laquelle la commission départementale

Vu 1°, sous le n° 379680, la requête, enregistrée le 22 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Merdrignac, représentée par son maire ; la commune de Merdrignac

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1983, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 17 QUAI SAINT-MICHEL (PARIS V), dont le siège est

Cette utilisation fait l'objet d'une déclaration préalable au maire de la commune concernée ". 6.

d'Etat ; 1°) d'annuler l'arrêt du 11 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le rejet, par un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 20 septembre 2000,

Tassigny à Saint-André (59350), la société Idex Energies, dont le siège est 72 avenue Jean-Baptiste Clément à Boulogne-Billancourt (92513), et la société CDC Infrastructure, dont le siège est 56 rue de Lille

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai

2015 et le 11 mars 2016, participé à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme en récidive, à Lyon, Brie-Comte-Robert et Bron, dans les département du Rhône et de

complémentaire, enregistrés les 25 novembre et 12 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour DYNACITE, office public de l'habitat de l'Ain, dont le siège est au Quartier Brou

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PARC NATUREL RÉGIONAL DU VERDON, dont le siège est ..., Moustiers-Sainte-Marie (04360), représenté

111 677, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1- la Ville d'Amiens, représentée par son maire

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP gatineau, fattaccini, Rebeyrol, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Par une décision du 16 mars 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt du 16 décembre 2016 en tant qu'il statue sur l'appel de MM.

maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien

Par suite, le moyen tiré de l'absence de mise à disposition du dossier d'enquête publique dans l'ensemble des mairies des communes intéressées doit être écarté.

Vu, 10° sous le n° 345319, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2010 et 25 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE