AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:474345.20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 6 septembre 2019, le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var, a, au nom de l'Etat, retiré l'arrêté du 27 mai 2019 rejetant
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008138113
10 décembre 2003
10 décembre 2003
Marc BI, demeurant ... ; Mme Marie-Hélène BH, demeurant ... ; M. Didier BG, demeurant ... ; M. Jean-Marc BF, demeurant ... ; M.
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