Vu 1°), sous le n° 146393, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars 1993 et 28 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'AISNE

Par une ordonnance n° 2309754/3 du 10 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à sa demande Par un pourvoi enregistré le 25 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil

limite du sixième des titularisations prononcées par la voie des concours prévus au 1° ci-dessus, parmi les fonctionnaires du corps des agents d'exploitation des branches "services de la distribution et

Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, M. Alain Seban, Mme Fabienne Lambolez, M. Cyril Roger-Lacan, M.

de Margerie, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Le Prado, avocat de la SOCIETE DE VISU, - les conclusions de M.

décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat, - les conclusions

Vu 1°), sous le n° 324848, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 27 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Caroline D-E, demeurant

Sur le manquement à l'obligation de concours loyal à la mission de contrôle : 2.

Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, M. Alain Seban, Mme Fabienne Lambolez, M. Cyril Roger-Lacan, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et M.

et d'admission après appréciation de l'ensemble des opérations du concours et pour des motifs tirés du résultat des épreuves ; qu'en fixant le seuil d'admissibilité à la note de 8,5/20 et le seuil d'admission

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 26 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant...,; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 26 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant...,; Mme B...demande

L'obligation légale pour les avocats, qui ont la qualité d'auxiliaires de justice et apportent un concours régulier et indispensable au service public de la justice, de porter la robe dans leurs fonctions

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 26 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant...; M.

A cet effet, le décret attaqué prévoit qu'elle " contrôle les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire ".

Jean-AL Mochon, président de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, M. Olivier Rousselle, Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, M.