AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007882511
17 janvier 1996
17 janvier 1996
Atelier Meriguet-Carrère a demandé au président du tribunal administratif de Nancy d'annuler le marché conclu entre la commune de Bar-le-Duc et la société Platini, le 6 mai 1994 pour la réalisation des
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028740734
MERIGUET, Marie Pierre
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire. N° RG : 23/05193
25/06/2024
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MERIGUET, Marie Pierre
Autre jugement prononçant — Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire. Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : la SELARL Philippe DELAERE & associés en la personne de Maître Philippe DELAERE, 20, rue Mercoeur, B.P. 92024, 44020 Nantes Cedex. Juge-commissaire : Madame GREMILLET. Date de la cessation des paiements : 1er avril 2023. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication aup
14/01/2024
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MERIGUET, Marie Pierre
Jugement de plan de redressement — jugement arrêtant le plan de redressement par continuation pour une durée de neuf ans. Commissaire à l’exécution du plan : la SELARL Philippe DELAERE a Associés en la personne de Me Philippe DELAERE, 20, rue Mercoeur, BP 92024, 44020 Nantes Cedex. N° RG : 21/01296
31/10/2022
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MERIGUET, Marie Pierre
Dépôt de l'état des créances — Dépôt de l'état des créances au tribunal judiciaire de Nantes, où les réclamations des tiers peuvent être faites par déclaration au greffe dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 21/01296
10/07/2022
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MERIGUET, Marie-Pierre
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. mandataire judiciaire : la SCP Philippe Delaere en la personne de Maître Philippe Delaere, 20 rue Mercoeur, BP 92024, 44020 Nantes Cedex. Date de cessation des paiements : 13 octobre 2019. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Portail des administrateurs et ma
30/04/2021
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17 mars 2014
17 mars 2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 14 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Gervais-les-Bains, représentée
Source officielle