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1 712 résultats pour « Marie VIOLLEAU »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:462954.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

Le décret contesté est fondé sur trois motifs, le premier tiré de ce que le groupement dit " la GALE " mène des actions violentes, le deuxième tiré de ce que le groupement appelle à la haine et à la violence

Source officielle

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Annonces BODACC3 résultats

Journal officiel
Radiations

VIOLLEAU, Anne-Marie-Edith

SIREN 507487809GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR

25/06/2010

Voir →

Ventes et cessions

B.H.F., HETEAU, VIOLLEAU, ANDRE, Anne-Marie

SIREN 501803852GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS

20/02/2009

Voir →

Créations

La Maison du Feuilleté, VIOLLEAU, Anne, Marie, Edith

SIREN 507487809GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR

21/09/2008

Voir →

CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:469368.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

décret contesté ne sont pas imputables à l'association elle-même et qu'elle n'a jamais entendu inciter à la violence, en second lieu, elle ne promeut pas l'usage ou le maniement des armes, ni n'a commis

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007766593

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

C..., X..., Frédéric Y..., Jacques Y..., Boussenat, Bresdin, Erwitz Claverin, Gendreau, Jusnt, Munoz, Permeras, Peyrand, Vironneau, Yon est rejetée.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:464412.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Si la commission d'agissements violents par des membres de l'organisation n'entre pas par elle-même dans le champ de ces dispositions, le fait de légitimer publiquement des agissements violents présentant

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461784.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 23 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Dordogne demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470790.20240402

Admin. suprême

2 avril 2024

2 avril 2024

Si la commission d'agissements violents par des membres de l'organisation n'entre pas par elle-même dans le champ de ces dispositions, le fait de légitimer publiquement des agissements violents présentant

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460596.20231023

Admin. suprême

23 octobre 2023

23 octobre 2023

sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, violence sur une personne chargée de mission de service public sans incapacité, violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550320

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

L'association Rahma de Torcy Marne-la-Vallée demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République, du 4 mai 2017 prononçant sa dissolution sur le fondement des dispositions

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:459704.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par une intervention, enregistrée le 15 mars 2023, les associations Ligue des droits de l'Homme et Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s demandent que le Conseil d'Etat annule le décret attaqué

Source officielle
CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007760851

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

(75425) et pour le CREDIT AGRICOLE MUTUEL CAISSE REGIONALE DE LA HAUTE-SAONE ET DU TERRITOIRE DE BELFORT, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 14 mai

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411897

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Alors même que le champ des messages à caractère violent et pornographique visés par les dispositions précitées excède celui des films à caractère pornographique et d'incitation à la violence devant être

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007998299

Admin. suprême

20 mars 2000

20 mars 2000

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 mai 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472161.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

de Rennes a interdit la représentation de son spectacle prévu le 18 mars 2023 dans cette commune et, d'autre part, d'enjoindre à la maire de Rennes de le laisser participer au festival " Boomin Fest "

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ésident de l'université de Montpellier a, d'une part, engagéc/M. B A de Boissezon

ECLI:FR:CECHS:2022:465304.20221230

Admin. suprême

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par une décision du 23 mars 2022, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a, sur appel de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506513.20250812

Admin. suprême

12 août 2025

12 août 2025

A, qui était inscrit, depuis 2020, au tableau du conseil départemental de l'ordre des médecins du Vaucluse, a été condamné par la cour d'appel de Nîmes, par un arrêt du 28 mai 2024, devenu définitif, à

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506861.20250807

Admin. suprême

7 août 2025

7 août 2025

décret repose sur des faits qui sont matériellement inexacts, non imputables au groupement et inopérants, et en tout état de cause insusceptibles de caractériser des provocations à des agissements violents

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644163

Admin. suprême

10 avril 1974

10 avril 1974

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE CANNES AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 28 JUILLET 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468208.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

Par une décision n° 21066114 du 30 mars 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ésident de l'université de Montpellier a, d'une part, engagéc/M. C A B

ECLI:FR:CECHR:2024:488978.20240927

Admin. suprême

27 septembre 2024

27 septembre 2024

A B a participé, dans la nuit du 22 au 23 mars 2018, aux événements ayant conduit à l'expulsion violente, avec l'aide notamment de personnes extérieures à l'université, pour certaines cagoulées et munies

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461466.20230306

Admin. suprême

6 mars 2023

6 mars 2023

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 16 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle