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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007775379
13 juin 1990
13 juin 1990
requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1987 et 11 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE "CHEZ TARTINE
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502164.20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de Saint-Denis a rejeté leur demande du 3 octobre 2024 tendant à la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité du 20 octobre 2023 dont l'immeuble situé 3 rue Taittinger à Saint-Denis a fait l'objet et
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039426793
27 novembre 2019
27 novembre 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649083
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Vu la procédure suivante : La société Fibelpar a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution de la retenue à la source prélevée sur les dividendes qu'elle a reçus des sociétés Groupe Taittinger
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453888.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Bernard Prevost, Mme Marie-Line Renaut, M. Giani Ribeiro Coelho, M. Christopher Ringot, M. Franck Rivenez, M. Fre´de´ric Rock, M. Bernard Roels, M. Fabrice Ryckewaert, M. Alain Saison, M.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490752.20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par un jugement n° 2000867 du 5 mai 2022, le tribunal administratif a annulé cette décision.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490753.20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par un jugement n° 2000866 du 5 mai 2022, le tribunal administratif a annulé cette décision.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490754.20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par un jugement n° 2000865 du 5 mai 2022, le tribunal administratif a annulé cette décision.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490755.20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par un jugement n° 2000871 du 5 mai 2022, le tribunal administratif a annulé cette décision.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490756.20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par un jugement n° 2000868 du 5 mai 2022, le tribunal administratif a annulé cette décision.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490757.20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par un jugement n° 2000869 du 5 mai 2022, le tribunal administratif a annulé cette décision.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490758.20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par un jugement n° 2000870 du 5 mai 2022, le tribunal administratif a annulé cette décision.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455319.20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 6 août et 4 novembre 2021 et les 19 mai, 24 octobre et 10 novembre
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023218774
10 décembre 2010
10 décembre 2010
Vu le pourvoi, enregistré le 14 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029915155
19 novembre 2014
19 novembre 2014
; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007655473
5 juillet 1978
5 juillet 1978
Vu le recours du ministre de l'Education, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625831
6 avril 1990
6 avril 1990
Jean C... en qualité de maire du 19 mars 1989, - rejette les requêtes de MM.
Source officielle7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615793
11 juillet 1977
11 juillet 1977
QUE LA SOCIETE FERRERO FRANCE A, LE 3 MAI 1971, DEMANDE A L'ADMINISTRATION SI LE PRODUIT QU'ELLE FABRIQUAIT, COMPOSE DE LAIT, D'HUILE, DE NOISETTE, DE SUCRE ET DE CACAO REPONDAIT A LA QUALIFICATION DE
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490300.20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
retiré des points du capital de points de son permis de conduire, à la suite de cinq infractions au code de la route commises les 5 juillet 2017, 20 juillet 2018, 26 juin 2020, 2 juillet 2020 et 25 mars
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632654
27 novembre 1991
27 novembre 1991
." ; Considérant que, pour refuser la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le coût d'une étude portant sur une entreprise brésilienne de production de tanin, l'administration s'est fondée
Source officiellePage 1 sur 5