Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1985, et la requête complémentaire, enregistrée le 13 août 1985, présentées par la COMMUNE DE SALAUNES Gironde , représentée

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA01106 du 25 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur le recours du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction

question préjudicielle que lui a renvoyée la cour d'appel de Paris le 21 décembre 1978 en ce que les dispositions du décret du 14 juin 1946 portant statut du mineur et son arrêté d'application du 25 mai

Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

part, le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des droits complémentaires auxquels elle a été assujettie en matière de taxe sur les salaires

Joël X..., annulé l'arrêté du 25 mai 1985 du maire de Salaunes (Gironde) accordant à M.

Les bénéficiaires des traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels ..." ; Considérant que les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 9 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Olivier B, demeurant ...; ils

Depuis le 11 mars 2014, M. A... est, par ailleurs, adjoint au maire de Montreuil, délégué à la jeunesse.

Article 2 : La décision du maire de Grand-Bourg de Marie-Galante en date du 29 mai 1989 est annulée. Article 3 : La commune de Grand-Bourg de Marie-Galante versera à M.

par le décret du 2 mars 1963] - Justification d'un emploi salarié

février 1987 du tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre quatre décisions du 26 mars 1984 par lesquelles le maire de la commune de Grabels a effectué

antérieur tient compte exclusivement du salaire perçu par l'intéressé pour le dernier emploi qu'il a exercé sur le territoire dudit Etat.

MALADIES DES ANIMAUX A.L.M.A. , ASSOCIATION DECLAREE DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE DAX, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 20 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M.

VU, 1°, SOUS LE N° 6 731, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1977, PRESENTEE PAR M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 novembre 1989 du tribunal administratif de Strasbourg qui, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire

Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont