Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1613178 du 31 mars 2017, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 2017, la présidente du tribunal administratif de Paris a

Bernard A du 10 juin 2005, l'arrêté du 18 août 2005 en tant que le président et les questeurs de l'Assemblée nationale ont inscrit M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 14 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X, demeurant ... ; M.

des questeurs de l'Assemblée nationale en date du 8 février 1996 portant admission de M.

ZYX et, enfin, l'arrêté du président et des questeurs rendant définitif le tableau d'avancement correspondant ; 2°) statuant au fond, de rejeter la requête de M.

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

B a saisi le tribunal administratif de Paris, le 26 mai 2000, d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2000 par lequel le président du Sénat a mis fin à son stage d'administrateur-adjoint

secrétaire général de la Questure du Sénat lui a provisoirement interdit d'exercer ses fonctions à compter du 28 novembre 2018 ainsi que l'arrêté du 5 décembre 2018 par lequel le président et les questeurs

Vu la requête enregistrée le 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Requête de Mme X... tendant à l'annulation du jugement du 11 mai 1983 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa protestation dirigée contre les élections municipales des 6 et 13 mars 1983 de la

B..., à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 9 et 12 mars 2020 par lesquelles le Sénat a refusé de publier sa pétition sur la plateforme " e-pétitions "

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 14 mai 2012 par lequel le président et les questeurs de l'Assemblée nationale ont décidé son admission à la

Par un arrêt n° 14PA02429 du 23 mars 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du 3 juin 2014 par laquelle M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association En quête de justice demande au juge des référés du Conseil d'Etat

Par une ordonnance n°2309023/5 du 16 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande.

PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 8 JUIN 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier 1992 et 6 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL TANNERIES DE NAVARRE dont le siège

justice administrative, d'enjoindre à la direction des services judiciaires de faire étudier par des juristes internes les documents et pièces justificatives du dossier concernant l'association " En quête