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CETAT:CETATEXT000007834064

13 avril 1992

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1989, présentée par M. Moncef Y..., demeurant ... ; M.

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CE

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CETAT:CETATEXT000008106839

Admin. suprême

28 octobre 2002

"l'acte de cautionnement" signé par le maire de Moisselles le 19 juillet 1988 : Considérant que, par l'acte susvisé, le maire de Moisselles est intervenu au contrat de prêt, conclu le 12 juillet 1988

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007908420

23 octobre 1995

, à la demande de M. et Mme Y..., la décision du 31 mars 1990, par laquelle le maire de la COMMUNE DE MOISSELLES a délivré un permis de construire à la SEMSOMAC ; 2°) rejette la demande présentée par M

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CETAT:CETATEXT000007875292

23 octobre 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1991 et 23 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOISSELLES (Val d'Oise

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CETAT:CETATEXT000007932742

25 mars 1996

Moncef Y..., domicilié chez Maître X..., ... ; M.

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CETAT:CETATEXT000007765158

28 avril 1989

d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, à la demande de l'association syndicale du lotissement Monestié I et autres, a annulé l'arrêté du 4

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CETAT:CETATEXT000008076460

28 juillet 1999

Moncef MAJHOUB, demeurant chez Me X..., ... ; M.

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630740

30 décembre 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA MOISSELLES DISTRIBUTION, dont le siège

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CETAT:CETATEXT000007741864

13 février 1987

Mangano, infirmier psychiatrique au centre hospitalier spécialisé de Moisselles, a été muté de l'établissement de Gennevilliers à celui de Moisselles par une décision du directeur du centre hospitalier

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008155970

28 avril 2004

Moncef X, demeurant 19, rue Crozatier à Paris (75012) ; M.

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007798190

22 mars 1991

Moncef X..., 2°) de rejeter la demande présentée par M.

2 SS

CETAT:CETATEXT000007999090

9 juin 1999

Moncef X..., demeurant 3272 Ezzahra Tatouine en Tunisie ; M.

2 SS

CETAT:CETATEXT000008002865

10 mai 1999

Mohsen X... d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 1993 du préfet du Rhône lui refusant le renouvellement de son titre de séjour avait été avisé que M.

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197049

11 juin 2004

Vu la protestation et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 avril et le 11 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohsen X, demeurant ... ; M.

1 SS

CETAT:CETATEXT000008082858

28 juillet 1999

Moncef X..., demeurant ... ; M.

3 SS

CETAT:CETATEXT000007959794

17 mai 1999

Moncef X..., élisant domicile au ... ; M.

10 SS

CETAT:CETATEXT000008094864

3 juillet 2002

Mohsen X... ; M.

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CETAT:CETATEXT000007833921

20 novembre 1991

1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les arrêtés du maire de Moisselles en date des 17 septembre 1987 et 3 octobre 1988 accordant un permis de construire à la société ; 2°)

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008099178

3 mai 2002

Mohsen Ibrahim ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

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CETAT:CETATEXT000008086132

19 mai 2000

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1999, présentée par M. Mohsen X..., demeurant chez M. Mohammed X..., ... ; M.