André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de cotisations d'impôt

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme ETABLISSEMENTS RIVIERE-LETORT dont le siège social est ..., représentée

André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1982 et 15 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le groupement d'entreprises comprenant la

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la communauté urbaine de Lyon à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 31 mars 1993 par lequel le tribunal administratif

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Z..., à M. et Mme Y..., au maire de Nantes, à la société "X...

tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le marché qu'il avait conclu le 22 décembre 1992 avec le groupement Casanova-Séchaud Bossuyt-Ledoit

Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Balat, avocat de la SOCIETE ZM LEMFORDER MECACENTRE, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SOCOPRIM, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par M

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

A et la SCP GROS, CHAPELLIER, LECOURT se pourvoient en cassation contre cet arrêt ; qu'il y a lieu de joindre leurs requêtes ; Sur les conclusions de la SCP GROS, CHAPELLIER, LECOURT : Sur la fin de non-recevoir

HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LEUR ELECTION A LA SUITE DES OPERATIONS ELECTORALES DU 6 MARS

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2012 et 13 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune De La Possession, représentée par son maire

LA COMMISSION A STATUE, UN AVIS AFFICHE A LA MAIRIE EN INFORME LES INTERESSES ET LES AVERTIT QU'ILS PEUVENT PRENDRE CONNAISSANCE DES DECISIONS PRISES.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1995 et 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS

Requête, du maire de Veauchette tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 mars 1978, du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite, du préfet de la Loire

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme B..., demeurant ... ; Mme B... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18

la COMMISSION PERMANENTE D'ETUDE ET DE PROTECTION DES EAUX, DU SOUS-SOL ET DES CAVERNES DE FRANCHE-COMTE et l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA VALLEE DE L'OGNON ayant leur siège respectif ... et en mairie