AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007768269
10 janvier 1990
10 janvier 1990
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé son élection en qualité de maire de la commune de Calleville lors des
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10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006290
30 mai 2007
30 mai 2007
président de la cour administrative de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour par la COMMUNE DE CASTEIL
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