AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008187430
10 octobre 2003
10 octobre 2003
M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 19 mars
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791199
11 avril 2018
11 avril 2018
Vu la procédure suivante : La société Electricité Réseau de France devenue la société Enedis a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les décisions des 10 février et 1er mars 2012 par lesquelles
Source officielle