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Philippe X..., le jugement du 26 janvier 1996 du tribunal administratif de Grenoble rejetant leur demande d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 12 mai 1995 du maire de la Motte-Servolex autorisant la

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2 SS

CETAT:CETATEXT000008068029

Admin. suprême

20 juin 2001

enregistrée le 22 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 mai

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9 SS

CETAT:CETATEXT000008074462

Admin. suprême

28 juillet 1999

BEAUNIER, - les conclusions de M.

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9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008039502

Admin. suprême

27 juillet 2001

de quarante pour cent dont avait été assortie l'imposition supplémentaire établie au titre de l'exercice 1989 ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

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9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008039509

Admin. suprême

27 juillet 2001

1er juillet 1986, la société en participation Meubles Georges dont l'objet était l'acquisition, en indivision entre ces trois associés, des parts sociales des sociétés à responsabilité limitée Etudes Béatrix

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9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008039518

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27 juillet 2001

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1 SS

CETAT:CETATEXT000007838471

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22 décembre 1993

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 19 janvier 1988 et le 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... demeurant aux Beaudières, Trainou à

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8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867816

Admin. suprême

14 avril 2008

SOCIETE TRANSPORTS VISCONTE, dont le siège est Z.A. route des Estreys BP 806 à Espaly-Saint-Marcel (43000), la CONSORZIO COSAR, dont le siège est 151, Via Tirreno à Turin (10136), Italie, la SOCIETE BEAUGIER

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