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3 résultats pour « Marc VOLFINGER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007924606

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

, Le Bourg, à Marcé (49140), représentée par sa présidente Mme Philippe dûment habilitée à cette fin et domiciliée en cette qualité audit siège, M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486937

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

et de développement du territoire (FNADT) ; que, par une décision du 23 janvier 2002, le préfet de l'Indre a indiqué à la CCI de l'Indre que, compte tenu du non-respect des règles de passation des marchés

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025562585

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

CEE) n° 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988, fondant une obligation de récupération des subventions ; si elle existe, si une telle obligation vaut pour tout manquement aux règles de passation des marchés

Source officielle