CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007757379
1 février 1989
du 16 avril 1972 relatif aux deuxième et troisième tranches de la zone d'aménagement concerté de la Rousse à Miramas, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'OPAC soit condamné à lui