AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007772376
4 avril 1990
4 avril 1990
, Saint-Marc-Jaumegarde et Vauvenargues ; Vu 2°), sous le numéro 55 271, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 1983 et 21 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil
Source officielle