demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 juillet 1993, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Baccarat

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Daniel X..., demeurant Saint-Baussant à Thiaucourt (54470), et tendant à ce que le Conseil

Vu la requête enregistrée le 1er février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAUSSANT, dont le siège social est ... à PARIS 75016 représentée

d'annuler le jugement du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 13 novembre 1992 par laquelle le conseil municipal de Baccarat

jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa légalité ; Vu 6°), sous le numéro 221505, la requête enregistrée le 26 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BACCARAT

BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Absence - Pension alimentaire - Pensions alimentaires versées à une marâtre

29 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL DES PROFESSIONNELS DE L'HOTELLERIE, dont le siège est Hôtel Maeva Beach 0BP 972 à Papeete (98713), la SOCIETE MARARA

- IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Pensions alimentaires - Absence d'obligation alimentaire des beaux-fils et belles-filles envers leurs parâtres ou marâtres

durée de dix-huit mois, annulé son élection en qualité de conseillère municipale de la commune de Lunéville et de conseillère communautaire de la communauté de communes du territoire de Lunéville à Baccarat

Philippe X..., demeurant 5, Les Bachats-Trevas, Les Villettes (43600) ; M.

X... réclame le paiement de travaux consistant dans la pose de canalisations destinées à la desserte en eau potable du lotissement de Las Baussas dont il est propriétaire ; qu'il résulte de l'instruction

X... de ses fonctions de directeur du centre montagnard de jeunesse de Bachat-Bouloud (Isère) ; Considérant que, M.