Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VITROLLES (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE. - EN MATIERE FISCALE..* CONTRIBUTIONS INDIRECTES - CONSEQUENCES EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION.

. - CONTRÔLE ANTIDOPAGE - REFUS D'UN SPORTIF DE S'Y SOUMETTRE DE MANIÈRE DÉLIBÉRÉE.

.* RETROACTIVITE EN MATIERE CONTRACTUELLE.

en matière de sonneries de cloches.

X..., les décisions des 3 et 6 février 1984 du maire de Sainte-Marie portant réduction des horaires de travail rémunéré du personnel des services techniques de la commune ; 2°) rejette la demande présentée

. - MATIERES DISPENSEES DE DEPENS..* CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE.

l'exercice de ses fonctions de juge d'instruction ; Considérant, enfin, qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que les appréciations portées par le premier président de la Cour d'Appel de Bastia sur sa manière

JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI SUSVISEE DU 9 JUILLET 1965 "LES JEUNES FRANCAIS RESIDANT DE MANIERE

cour par la COMMUNE DU CENDRE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 22 mars 1999, présentée par la COMMUNE DU CENDRE (Puy-de-Dôme), représentée par son maire

135-07 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - INTERVENTION EN MATIERE ECONOMIQUE ET SOCIALE

annule le jugement du 23 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêté du 11 juin 1982 par lequel le maire

.* EFFETS EN MATIERE DE PENSION - REINTEGRATION DANS LES DROITS A PENSION.

. - MAIRE..* MAIRES ET ADJOINTS - ACTES DU MAIRE - REMPLACEMENT DU MAIRE EN CAS D'ABSENCE - SIGNATURE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Attributions des maires et adjoints - Fixation des heures d'ouverture du secrétariat de la mairie - Pouvoirs du maire.

X..., inspecteur de police stagiaire, et l'a reversé dans son corps d'origine, celui des gradés et gardiens de la paix ; qu'il ressort du dossier que cette mesure a été prise en raison de la manière de

A..., l'arrêté du 15 juin 2009 par lequel le maire de Bourgoin-Jallieu lui a délivré un permis de construire pour l'extension d'un institut de formation en soins infirmiers ; 2°) de renvoyer l'affaire

LA LOI QUE C'EST SEULEMENT A L'OCCASION DU RECOURS CONTRE LA DECISION RENDUE SUR LE FOND QU'IL PEUT ETRE STATUE SUR DES DIFFICULTES S'ELEVANT AU SUJET DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIERE