Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser au Groupement exportateur malouin

président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 13 mars 1991, présentée pour la SOCIETE ANONYME COMPAGNIE MALOUINE

Vu la requête enregistrée le 23 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... et l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA POINTE DE LA MALOUINE, dont

Mamoun AL HAJJ Y..., demeurant ... ; M.

rejeté le recours qu'il avait formé à l'encontre de la décision du 9 mai 2006 par laquelle le consul général de France à Dakar a refusé de délivrer un visa de long séjour en France à l'enfant mineure Maimouna

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Maimouna X..., - les conclusions de M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision implicite refusant d'accorder à la société anonyme Compagnie malouine

Il résulte de ce qui précède que la requête de l'association Maiouri Nature Guyane doit être rejetée.

France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 juillet 2007 des services consulaires de l'ambassade de France en Mauritanie refusant un visa d'entrée et de long séjour à sa fille, Mlle Maimouna

Mamounou X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X..., demeurant à "La Malounière", bâtiment 1 à Aubagne (13400), et tendant à l'annulation du jugement du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant

X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Comod - La Malouine" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 15 juin 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ;

Ces prélèvements valent pour une année civile" ; Considérant que la société anonyme compagnie malouine de pêche (S.A.

1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 juin 1987 par laquelle l'inspecteur du travail de Perpignan a autorisé les établissements Mammouth

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1996, présentée par Mlle Maimouna X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 avril et 20 octobre 2003, présentés par Mme A dite Maimouna B épouse C, demeurant ... ; Mme

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maimouna X..., demeurant chez M.

les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON et autres et de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la société anonyme Compagnie malouine