Donque en situation de congé de longue maladie, le ministre a fait une exacte application des dispositions ci-dessus rappelées ; Considérant qu'il est constant que M.

L'INSTRUCTION QUE LA MYELITE AIGUE DONT A ETE ATTEINT LE REQUERANT EN AOUT 1971, A ETE LA CONSEQUENCE D'UNE INFECTION BILHARZIENNE QUI N'A PU ETRE CONTRACTEE QU'AU COURS D'UN SEJOUR DANS UN PAYS OU CETTE MALADIE

des fonctionnaires : " (...) en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie " ; que l'article

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles il a fait l'objet d'un changement d'affectation et a été placé en congé de longue maladie

du 7 novembre 1988 au 6 mai 1989 et en congé de longue durée du 7 novembre 1989 au 6 mai 1990 ; 2°) annule les décisions portant attribution de congés de maladie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

, c'est à la condition que ce mandat soit exprès ; que rien ne s'oppose, en principe, sauf texte spécial en disposant autrement, à ce qu'un tel mandat ne soit pas écrit ; que, dans le cas où le mandat

Il soutient que l'interprétation donnée par ce Guide à l'expression " mandats successifs " est conforme à l'intention du législateur.

1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 36-2° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIF A CERTAINS CONGES DE MALADIE

1985, énonce que : "Les régimes de base d'assurance maladie remboursent les dépenses de lutte contre les maladies mentales exposées au titre de l'article L. 326 du code de la santé publique.

français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale des télécommunications signée à Genève le 21 décembre 1959 ; Vu la convention internationale des télécommunications faite à Malaga

DEMEURANT A BOBIGNY SEINE-SAINT-DENIS ..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, MARTINE JEAN-MICHEL ET CATHERINE X..., LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE

date du 13 juin 1986 du tribunal administratif de Paris par lequel le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 1982 du maire de Paris le mettant en congé de maladie

CETAT36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - Congé pour maladie contractée en service - Délai pour présenter la demande.

CETAT36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE - Reprise d'emploi - Conditions.

ces conditions, l'auraient été par une autorité incompétente, doit être écarté ; Considérant toutefois que les droits à l'avancement des magistrats placés en position de détachement pour exercer un mandat

C...B..., de la commune de Magnat l'Etrange et de la commune de La Courtine sont dirigées contre le même décret. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

MACHAT, demeurant ... ; M.

1959, LA PROLONGATION DE LA DUREE PENDANT LAQUELLE LE FONCTIONNAIRE MIS EN CONGE DE LONGUE DUREE PEUT BENEFICIER DE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT, PUIS DE LA MOITIE DE CELUI-CI EST ACQUISE "SI LA MALADIE