REQUETE ; - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL : "LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ASSISTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE, PREND DES ARRETES POUR DETERMINER LES ESPECES D'ANIMAUX MALFAISANTS

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL : "LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ASSISTE DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, PREND DES ARRETES POUR DETERMINER LES ESPECES D'ANIMAUX MALFAISANTS

Elle comprend, notamment ( ...) 8° le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ( ...)" ; Considérant que pour écarter

qui permet au maire, autorité de police municipale, de prendre des mesures dans le but " d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants

L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL : "LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ASSISTE DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, PREND DES ARRETES POUR DETERMINER LES ESPECES D'ANIMAUX MALFAISANTS

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL : "LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE PREND DES ARRETES POUR DETERMINER LES ESPECES D'ANIMAUX MALFAISANTS

Valenciennes, de la société Cazeaux, en sa qualité de mandataire du groupement solidaire formé par les sociétés Cazeaux, Payeux, Verschooris et Latitube prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Me Malfaisan

intitulée Droits des particuliers , comporte notamment un article L. 427-8 ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux malfaisants

qui permet au maire, autorité de police municipale, de prendre des mesures dans le but « d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants

Copie en sera adressée à la commune de Valenciennes, à Me Malfaisan, liquidateur de la société Cazeaux, à la société Keller Fondations Spéciales, à la société Apogéo, à la société Apave Nord-Ouest et à

qu'aux termes de l'article 393 du code rural "le ministre de l'agriculture, assisté du conseil national de la chasse et de la faune sauvage, prend des arrêtés pour déterminer les espèces d'animaux malfaisants

articles L. 427-8 et R. 227-5 et suivants du code de l'environnement, le droit des particuliers propriétaires, possesseurs ou fermiers de détruire en tous temps sur leurs terres les espèces d'animaux malfaisants

9° du code général des collectivités territoriales, de "prendre toutes mesures au soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants

9° du code général des collectivités territoriales, de "prendre toutes mesures au soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants

conformément aux dispositions précitées de l'article 9 de la directive ; Considérant qu'en vertu de l'article 393 du code rural, le propriétaire peut en tout temps détruire sur ses terres les animaux malfaisants

rappelle que la décision médicale d'admission ou de non-admission en réanimation, comme la réévaluation d'une décision d'admission en réanimation, sont commandées par les principes éthiques de non-malfaisance