ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MAIRE DE LA COMMUNE DE MAGNY-LES-HAMEAUX, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, A MM. A..., Y..., B..., X..., D..., ANNE, A MME Z...

Louis Y... et de Me Consolo, avocat de la SOCIETE ENTREPRISE MAGNY, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requête susvisées de la SOCIETE ENTREPRISE MAGNY

Marcel Y..., demeurant Les Magny (70110) ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté la protestation

A versera à la COMMUNE DE MAGNY-EN-VEXIN la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2007 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par la COMMUNE DE MAGNY-LES-HAMEAUX (Yvelines), représentée par son maire ; la commune demande

A...circulait à moto rue de la Liberté à Magny-les-Hameaux lorsqu'il a été percuté par un véhicule qui arrivait de la rue Victor Schoelcher par la droite. M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle le secrétaire général du syndicat interhospitalier de Magny- Aincourt a refusé de réviser sa notation pour l'année 1989 ; Vu 2°, sous

PORTES DE LA BRIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de l'association de sauvegarde de l'ancien Magny

Axone-Magny-le-Hongre 1, d'autre part, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pierre MAGNE ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 2 mars 1994, la requête présentée par M. Pierre MAGNE, demeurant ... ; M.

A MAGNY-LES-HAMEAUX YVELINES ; VU LES REQUETES DE M.

jugement du 21 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Magny-les-Hameaux

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Saint Magne Distribution.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 94/962 du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 1994 du maire de Magny-le-Freule

demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Magny-Saint-Médard

A BERNES-SUR-OISE VAL-D'OISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE LA COMMUNE DE MAGNY-LES-HAMEAUX

TERRITOIRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon, sur la demande des communes de Boncourt-le-Bois, Comblanchien, Corgoloin, Magny-lès-Villers

Pierre TISSIER, demeurant au lieu-dit "le Plessis" à Magny-le-Désert (61600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie l'erreur matérielle dont est entaché le jugement du 29 novembre 1983 par lequel