AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007724596
8 avril 1987
8 avril 1987
Paul Y..., manadier, demeurant au Mas d'Assac, route de Fourques à Beaucaire 30300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif
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MAGNALDI, Marius, MAGNALDI
23/06/2026
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Magnaldi, Alyssa
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MAGNALDI, Laurent
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SELAS Maîtres Pauline MAGNALDI Michaël BARTOLINI et Claude CASANOVA
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EURL MAGNALDI
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3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034267048
20 mars 2017
20 mars 2017
J..., la commune d'Arnac-la-Poste, la commune de Dompierre-les-Eglises, la commune de Saint-Hilaire la Treille, la commune de Saint-Amand Magnazeix et la commune de Saint-Sornin Leulac ont demandé au tribunal
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