CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020220352
6 février 2009
N, et alors que l'un de ses candidats au moins a été découragé de participer au dépouillement, cette méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 63 est de nature à faire regarder
2ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008141027
5 novembre 2003
Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : ... 6° Les comptables des deniers communaux
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007891694
23 octobre 1995
Daniel BE..., demeurant à Borce (64490) ; 73°) Mme Maryse AO..., demeurant à Borce (64490) ; 74°) Mme Marinette YZ..., demeurant à Borce (64490) ; 75°) M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815368
16 novembre 2011
François M, demeurant ..., de Mme Magalie N, demeurant ..., de M. Régis O, demeurant ..., de M. Charles P, demeurant ..., et de M.