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substitution de la Charente-Maritime (SYRES 17) l'autorisation unique de création et d'exploitation de vingt-et-une réserves de substitution et de réhabilitation d'une réserve existante sur le bassin de la Boutonne

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4 SS

CETAT:CETATEXT000008049822

Admin. suprême

23 février 2001

K..., exploitant sous l'enseigne "Au Bouquet", ..., la société "AU BOUTON D'OR", dont le siège est sis ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Mme X..., exploitant

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007743526

Admin. suprême

19 octobre 1988

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1986 et 27 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES MAGASINS

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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615735

Admin. suprême

8 mars 1978

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1487 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DES ANNEES D'IMPOSITION, "EN CAS DE FERMETURE DEFINITIVE DES ETABLISSEMENTS, MAGASINS

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9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614608

Admin. suprême

26 juin 1974

"EN CAS DE FERMETURE DEFINITIVE DES ETABLISSEMENTS, MAGASINS, BOUTIQUES ET ATELIERS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, LES DROITS NE SONT DUS QUE POUR LE PASSE ET LE MOIS COURANT ; SUR LA RECLAMATION DES PARTIES

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