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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501833.20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Article 4 : Les conclusions présentées par la Caisse nationale des barreaux français au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489192.20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention du Conseil national des barreaux sous le n° 489192 est admise.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497036.20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B A, docteure en droit, enseignante à l'université d'Avignon et avocate au barreau de Marseille, a présenté sa candidature à une intégration dans le corps judiciaire
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008012865
16 mai 2003
16 mai 2003
l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492154.20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Article 3 : Le surplus de la requête du Conseil national des barreaux est rejeté.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448486.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Article 5 : La présente décision sera notifiée au Conseil national des barreaux, à la Conférence des bâtonniers, à l'Ordre des avocats du barreau de Paris, à l'Ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492669.20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B A, docteure en droit, enseignante à l'université d'Avignon et avocate au barreau de Marseille, a présenté sa candidature à une intégration dans le corps judiciaire
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475782.20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
des dispositions précitées qu'elle était, de ce seul fait et alors même que le paiement de cette facture aurait été effectué sur un compte ouvert à la caisse de règlement pécuniaire des avocats au barreau
Source officielle