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4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494104.20241213

13 décembre 2024

Vu la procédure suivante : La société Macafi a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Sèvremoine (Maine-et-Loire) a délivré à la

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644004

Admin. suprême

10 avril 1974

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT D'ENTRETIEN DU DESSECHEMENT DES MARAIS DE LA HAUTE-DEULE DONT LE SIEGE EST A LILLE, ...

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000007812117

22 mars 1993

Madani X... la délivrance d'un passeport ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72

2 SS

CETAT:CETATEXT000007769717

28 mars 1990

MADANI, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008135435

30 décembre 2002

Madani X..., ; M.

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008210412

10 janvier 2005

Madani X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

2 SS

CETAT:CETATEXT000007779805

23 mai 1990

MADANI, demeurant Maison Centrale de Poissy à Poissy (78300) ; M.

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834818

6 décembre 1993

juin 1987 par laquelle le maire de la commune de Sarlat-la-Caneda a accordé à la société civile immobilière de la Gare un permis de construire modificatif pour la construction d'un dépôt au lieu-dit Madrazès

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037454767

1 octobre 2018

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été mises en recouvrement pour la période allant du 1er janvier au 31 août 2008 à raison de revenus regardés comme distribués par la SCI Maclai

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008136271

10 décembre 2003

Madani A, demeurant ... ; M.

7 SS

CETAT:CETATEXT000008069888

4 avril 2001

Vu la requête enregistrée le 2 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Abir X... demeurant rue El Ahed El Jadid Ouled Chamekh à Madhia (Tunisie) (5120) ; Mlle X...

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161348

27 juillet 2005

Madani YX ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par M.

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008089180

28 décembre 2001

Madoni X... ..., Les Mureaux (78130) ; M.

2 SS

CETAT:CETATEXT000008115670

9 janvier 2002

Abdellaziz X..., demeurant Mansoura, BP 5145, Souassi, Madhia (Tunisie), représenté par Mme Ginette Y..., demeurant ... ; M.

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CETAT:CETATEXT000007716581

14 octobre 1987

X... sur la base de l'article 416 du code pénal italien pour association de malfaiteurs et à supposer que cette décision soit revêtue de l'autorité de la chose jugée, il ne ressort pas des pièces versées

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833668

23 mars 1992

BOUDIAF, Ben Younes YAHYIOUI, Hachmi LIMOUNI, Chrif LIMOUNI, Kaddour HADDAOUI, Khalifa MEHELHELI, Ahmed KOUJJIA, Mohamed BOUJIDA, Ahmed Ben Hafaiedh FENNA, Thmi MESOUANI, Elkhamman MEZOUARI, Elmadaci MADACI

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638952

22 mai 1968

CETAT39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Retards dans les règlements - Absence de mauvais vouloir de l'administration.

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007662628

1 juillet 1977

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR MADANI X... DEMEURANT ...

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164194