entre 1985 et 1988, l'administration a, notamment, remis en cause la déduction, au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1986, de charges exceptionnelles d'un montant de 3 548 940 F correspondant aux mali

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 4 septembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI "DOMAINE DE PRE MARLIS", dont le siège

n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La requête de Mlle MAALI est rejetée.

; 2°) à ce qu'il soit enjoint au ministre des affaires étrangères de procéder à une nouvelle répartition des sièges aux commissions consultatives paritaires locales du Mali

président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 juillet 1998 du préfet de la Seine Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière et désignant le Mali

par la société contre ce jugement et refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la mention " et la valeur du mali

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution forfaitaire sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1995 à raison de la remise en cause de la déduction d'un mali

décret du 17 mars 1995 accordant son extradition aux autorités maliennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu l'accord de coopération en matière de justice entre la France et le Mali

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 octobre 2009 du consul général de France à Bamako (Mali

JUSQU'A CE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SE SOIT PRONONCE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI, AUX DATES DU 21 JANVIER 1971 OU DU 20 OCTOBRE 1971, LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU MALI ETAIENT

X... vers le Mali ; Article 1er : L'article 2 du jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 23 août 1991 est annulé.

comme pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et la décision fixant le Mali comme pays de renvoi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le Mali

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Bamako (Mali

qualité d'agent non titulaire, du 1er octobre 1975 au 31 décembre 2000, pour exercer les fonctions de secrétaire auprès de la délégation du service de coopération technique internationale de police au Mali

l'annulation de l'arrêté en date du 9 septembre 1999 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) à titre subsidiaire, fixe le Mali

QUE LA FEDERATION DU MALI, DONT FAISAIT PARTIE LE SENEGAL, EST DEVENUE INDEPENDANTE PAR L'EFFET DE L'ACCORD PARTICULIER PORTANT TRANSFERT DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE SIGNE LE 4 AVRIL 1960 ENTRE LE

d'évoquer et de statuer sur la requête de Mlle X... en tant qu'elle est dirigée contre l'arrêté du 13 juillet 1995 par lequel le préfet du Loiret a décidé qu'elle serait reconduite à destination du Mali