décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 à raison des bénéfices distribués par la société à responsabilité limitée Gueguan-Le-Magnen

X, de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 28 février 2003, de la décision du préfet du Val-de-Marne du 12 février 2003 lui refusant

X..., ressortissant malien, entré en France en 1992, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 30 décembre 1997, de la décision du même jour du préfet du Val-de-Marne

Vallée, Auditeur, - les conclusions de M.

A, ressortissant malien, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 janvier 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Vallée, Auditeur, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Vallée, Auditeur, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Le représentant de l'Etat

administratif de Versailles ; il soutient que son arrêté ne fixe pas de pays de destination et que le tribunal ne pouvait donc invoquer une copie d'un procès verbal du commissariat de Bamako dont la valeur

X..., de nationalité malienne, né en 1959, soutient qu'il vit en France depuis 1992, qu'il y travaille depuis 1994, qu'il demeure chez son frère aîné, titulaire d'une carte de résident et qu'il n'a plus

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

X..., ressortissant malien, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 26 mars 1998, de la décision du préfet du Val de Marne du 3 mars 1998 lui refusant la délivrance

X..., ressortissant malien, entré en France en 1992, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 novembre 1997, de la décision du préfet du Val d'Oise du 14 novembre

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Y..., de nationalité malienne, est demeuré en France plus d'un mois après la notification, le 28 janvier 1998, de la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de