Hassan, Maître des requêtes, - les observations de Me Vuitton, avocat de la société anonyme "MAGNETTE et compagnie", - les conclusions de M.

Paris (75017) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la société anonyme Louis Vuitton Malletier

, les dispositifs médicaux implantables sont classés en trois catégories selon leur compatibilité avec la réalisation d'un examen d'imagerie par résonance magnétique : compatible sans condition pour les

greffe le 21 juillet 2005 et le 17 octobre 2007, présentées pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA MAGNETOTHERAPIE, devenue l'Association française pour le développement des champs magnétiques

annulé la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi, en date du 21 avril 1988, autorisant la société anonyme Scanner Poitou-Charentes à installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique

administratif de Paris a annulé sa décision du 9 mars 1988 rejetant la demande présentée par la clinique La Roseraie tendant à obtenir l'autorisation d'installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique

rejeté la demande du centre hospitalier tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 6 juillet 1999 lui refusant l'autorisation d'installer dans ses locaux un appareil d'imagerie par résonance magnétique

médicale l'arrêté du 31 octobre 1985 par lequel le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE a refusé à cette société l'autorisation d'installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique

annulé la décision du 6 juillet 1992 du ministre de la santé et de l'action humanitaire autorisant l'Hôpital américain de Paris à installer dans son établissement un appareil d'imagerie à résonance magnétique

tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 5 octobre 1991 par laquelle le ministre de la santé et de l'action humanitaire a autorisé l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique

santé et de la protection sociale, acquise le 27 mai 1988 et confirmée par une décision expresse du 1er août 1988, autorisant l'institut requérant à installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique

BERTIN en tant que président de l'association l'attribution d'une carte magnétique pour l'accès du parking du "Palais de Justice - La Part Dieu" et prenne, en l'espèce, diverses mesures de procédure en

mars 1998 par laquelle le conseil d'administration dudit centre a refusé de conclure avec le requérant un contrat d'activité libérale lui permettant d'utiliser l'appareil d'imagerie par résonance magnétique

dont le siège est ..., le Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public, dont le siège est ... et le Groupement professionnel des supports magnétiques

la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 14 septembre 1990 portant cotation provisoire des examens d'imagerie par résonance magnétique

contrôle de son activité, dans douze dossiers, de fautes professionnelles pour avoir réalisé sur ses patients des séances de traitement de rééducation fonctionnelle au moyen de la technique du " champ magnétique

A n'avait fait l'objet ni d'une arthroscopie, ni d'une imagerie à résonance magnétique (I.R.M.) du genou ; que, dans son second rapport, déposé le 28 décembre 1998 au greffe du même tribunal, le même expert

en date du 16 juillet 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a refusé d'autoriser la clinique précitée à installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique