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CETAT:CETATEXT000007615252

30 avril 1975

.- IL EST ACCORDE AU SIEUR MENETTRIER X...

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CE

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CETAT:CETATEXT000007625148

Admin. suprême

22 avril 1988

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007693636

17 novembre 1986

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES COTES-DU-NORD, - les conclusions de M. de

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CETAT:CETATEXT000007619369

18 juin 1986

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007630659

11 octobre 1991

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007628669

17 avril 1989

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007730129

29 décembre 1989

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007835019

30 mars 1994

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y... BRIDANT, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

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CETAT:CETATEXT000007661512

17 juin 1977

DEMEURANT A MONTPON-MENESTROL DORDOGNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE

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CETAT:CETATEXT000007623620

28 novembre 1986

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007837648

24 juin 1994

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007624385

25 mars 1987

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007628238

17 avril 1989

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007753269

12 février 1990

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007620142

18 juin 1986

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007629533

7 janvier 1991

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007665337

25 juin 1980

Z..., DEMEURANT A MONTJON MENESTROL DORDOGNE ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU, 2 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1977

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CETAT:CETATEXT000007753247

12 février 1990

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de M. C... et autres et de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. A..., - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007630662

7 janvier 1991

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007625648

20 juillet 1988

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction effectué en exécution de la décision susvisée