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2 résultats pour « Mélanie DERNY INTIMEES »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:463779.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

En quatrième et dernier lieu, si le syndicat intimé soutient, avec raison, que l'administration n'a pas pris en compte les moyens du groupe GATE pour apprécier le caractère suffisant des mesures contenues

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008169895

Admin. suprême

31 août 2005

31 août 2005

; que, contrairement à ce qui est soutenu, le refus de visa n'est pas motivé par une menace à l'ordre public ; qu'il est fondé sur le risque de détournement migratoire de l'objet du visa ; que ce dernier

Source officielle