Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Lydie A, demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Lydie Y... X, demeurant chez ...

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Régine B, demeurant ..., et Mlle Marissa Lydie A, demeurant chez Mme Régine Tchouanhou,

Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Lydie-Chantale A et M. Jean-Claude A, demeurant ... ; Mlle A et M.

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lydie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

gare Saint-Lazare, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision.

Il y a dès lors lieu d'enjoindre à la société Rose et Lys de libérer les emplacements M 82 C et M 83 R situés dans la gare Saint-Lazare, qu'elle occupe irrégulièrement, dans un délai de quinze jours à

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS, de Me Odent, avocat de l'union des commerçants et artisans de Dammarie-les-Lys et de la S.C.P.

TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 4 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, faisant partiellement droit à la demande de Mme Sylvaine-Lydie

Celui-ci statue dans un délai de huit jours à l'issue duquel, à défaut de décision, la demande est réputée rejetée.

, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Dammarie-les-Lys

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la Commune de Dammarie-les-Lys et de la S.C.P. Lemaitre, Monod , avocat de M. Michel X... et Mme X..., - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AU LYS DE FRANCE, dont le siège est ... au Raincy (93340) ; la SOCIETE AU LYS DE

Article 3 : L'Etat versera une astreinte de 900 F par jour s'il ne justifie pas avoir exécuté la présente décision dans un délai de six mois à compter de sa notification.

initiale et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 16 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Isabelle B, demeurant au ..., et la SCI L'IMPREVUE DU LYS

Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : « Pendant les trois mois précédant le premier jour

Y..., demeurant ... à Dammarie-les-Lys 77190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 1er juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande