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2 résultats pour « Ludivine Raz »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019703700

Admin. suprême

22 octobre 2008

22 octobre 2008

gouvernement ; Considérant que, si Mme A soutient que quatre électeurs ne remplissaient pas les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de la commune de Baliracq-Maumusson et auraient dû être radiés

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000024062718

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

notification plus de deux mois avant la date de la nouvelle délibération du jury ; que, dès lors, celui-ci a pu légalement, par cette nouvelle délibération, revenir sur sa précédente délibération et rayer

Source officielle