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DÉCISION / ECLI

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7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470166.20230627

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

condamner la communauté de communes de La Terre des 2 caps (CCT2C) à lui verser une somme totale de 554 240 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en conséquence du décès de sa sœur, Lucile

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