Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497284.20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Batipart Sophia-Emerald est propriétaire d'un immeuble de bureaux sis 2015, route des Lucioles à Biot, dans les Alpes-Maritimes,
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445932.20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
lente de la polyarthrite rhumatoïde, le lupus érythémateux discoïde, le lupus érythémateux subaigu, le traitement d'appoint ou la prévention des rechutes des lupus systémiques et la prévention des lucites
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041828536
22 avril 2020
22 avril 2020
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie eu égard au danger que représente le covid-19 ; - les mesures prises par le gouvernement mettent en cause le droit
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042143160
10 juillet 2020
10 juillet 2020
Ils soutiennent que : - les actes attaqués font grief ; - ils justifient d'un intérêt et d'une qualité pour agir ; - la condition d'urgence est remplie eu égard aux risques que représente encore le covid
Source officielle