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Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat, présidant ; M. Edouard Geffray, conseiller d'Etat et M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 12 décembre 2024.

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Journal officiel

Radiations

NON ESSENTIEL, GABORIT, Lucie, Marie, Alexandra, DUROCHER

SIREN 893293548Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

22/02/2022

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Créations

NON ESSENTIEL, GABORIT, Lucie, Marie, Alexandra, DUROCHER

SIREN 893293548GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS

02/02/2021

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1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458458.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

déjà implantée en limite séparative et adossée à sa construction, avant que ne soit délivré le permis de construire initial du 2 juillet 2018 autorisant l'extension de cette construction, et que le gabarit

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1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496771.20250214

Admin. suprême

14 février 2025

pièces du dossier qui lui était soumis en retenant, pour juger que le projet ne méconnaissait pas les dispositions de l'article 11 UB du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatif au gabarit

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1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459707.20220428

Admin. suprême

28 avril 2022

relatif au paysage urbain ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le projet en litige s'insérait harmonieusement dans son environnement en termes de hauteurs et de gabarits

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1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576216

Admin. suprême

5 février 2018

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société Roxim Management et à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de

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1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500450.20250612

Admin. suprême

12 juin 2025

d'urbanisme intercommunal relatives à l'insertion du projet dans son environnement était entaché d'erreur d'appréciation, alors qu'il ressortait du dossier qui lui était soumis que le projet, par son gabarit

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1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468343.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat de la société Mas-Cosy, à la SCP Buk Lament, Robillot, avocat de la commune d'Eze et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler

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1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493882.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

du plan local d'urbanisme la faculté de prévoir, dans les conditions qu'elles fixent et notamment dans le respect des autres règles établies par ce document, un dépassement des règles relatives au gabarit

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1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475053.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée : / 1° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives au gabarit

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