Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456225.20220324
24 mars 2022
24 mars 2022
la commune de Senlisse ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038253954
20 mars 2019
20 mars 2019
Sucy-en-Brie (Val-de-Marne) refusant d'abroger le règlement du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il interdit les constructions nouvelles sur les parcelles uniquement desservies par un sentier
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462303.20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
des Moutonnes, chemin privé communal, sur le fait que ce sentier ne présentait pas une largeur d'au moins 4,50 mètres, ce dont il a déduit qu'il ne déclenchait pas de bande de constructibilité principale
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018935296
11 avril 2008
11 avril 2008
Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SUR-ERDRE et de Me Odent, avocat de Mme Marie-Louise
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497553
14 décembre 2009
14 décembre 2009
Louis M, demeurant ..., Mlle Lucie N, demeurant ... ; l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE POLYNESIE BUNGALOWS et autres demandent : 1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif
Source officielle