Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 2 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LOUVIGNY, dont le siège est 3, rue

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Louvigny à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la

octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Geneviève X..., en son nom personnel et en qualité de gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE KATIA, dont le siège est à LOUVIGNY

DE LOUVIGNE-DU-DESERT, A CE QUE SOIT ACCORDE A M. A... UNE PROVISION DE 5 000 F ET LA NOMINATION D'UN EXPERT Y...

Holleaux, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DU LOUVIGNE DU DESERT - LA BAZOUGE DU DESERT, de la S.C.P.

décharge des suppléments de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2019 dans les rôles des communes de Louvigné-de-Bais

Vu la procédure suivante : La société Londigny Energies a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 par lequel les préfets de la Charente et

sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, de l'année 2015 et des années 2012 à 2016 dans les rôles des communes de Louvigné-de-Bais

d'annuler le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme Marie-Claude Y... et autres, annulé l'arrêté du 24 juillet 1986, par lequel le maire de Lovagny

CETAT20-04 CREDIT ET BANQUES - CAISSE D'EPARGNE - Caisses d'épargne ordinaires - Comités d'entreprise.

Argentré-du-Plessis, Le Pertre dans le département d'Ille-et-Vilaine, Saint-Cyr-le-Gravelais, Ruillé-le-Gravelais, Loiron, Le Genest-Saint-Isle, Saint-Berthevin, Changé, Laval, Louverné, Bonchamp-Lès-Laval, Louvigné

Y... avait été autorisé à créer un aérodrome privé que la validité de cette autorisation était subordonnée à l'absence d'ouverture de l'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine sur le site de Louvigny ; qu'à compter

décharge des suppléments de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2019 dans les rôles des communes de Louvigné-de-Bais

X..., LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE : CONSIDERANT QUE LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL QUI, EN VERTU DE

décembre 1973 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL AURAIT DU ACCORDER A LA CAISSE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1994 et 5 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, de l'année 2015 et des années 2012 à 2016 dans les rôles des communes de Louvigné-de-Bais

CETAT62-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - AUTRES CAISSES -Caisses d'allocations familiales - Administrateurs - Démission d'office.